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Assurance pour la petite entreprise ou pour le travailleur autonome

Ce régime d’assurance juridique est conçu pour les petites entreprises et les travailleurs autonomes. Il fournit, par l’intermédiaire d’un avocat, de l’information juridique concernant tous les aspects commerciaux (voir Assistance juridique). L’avocat répond ensuite aux questions relatives au domaine d’activité de l’entrepreneur ou du travailleur autonome. En cas de litige couvert, le régime d’assurance offre une aide financière qui couvre les honoraires et les frais judiciaires.

Dans des cas de litige touchant :

  • Clients ou fournisseurs
  • Employés
  • Propriétaire ou locataire

Ainsi que ceux touchant les lois sur :

  • La protection du consommateur
  • Les accidents de travail
  • La protection de la jeunesse 
  • La concurrence commerciale
  • Les questions commerciales

L’assuré embauche l’avocat de son choix. Les honoraires, les frais d’expertise et de justice de l’avocat sont payés par le régime d’assurance juridique jusqu’à concurrence du montant maximal prévu au contrat d’assurance.

Exemples

  • Fournisseur ne respectant pas son engagement
  • Poursuite judiciaire intentée par un ancien employé désireux de récupérer son emploi avec rémunération rétroactive
  • Violation d’une clause de non-sollicitation ou de non-concurrence
  • Litige en ce qui a trait à la Loi sur les accidents du travail
  • Achat récent d’un bâtiment affecté par un vice caché
  • Défaut du propriétaire d’offrir des lieux calmes et manquement à son engagement à cet égard