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Assurance pour le professionnel ou pour une association de professionnels

Ce régime d’assurance juridique fournit de l’information juridique par l’intermédiaire d’un avocat aux professionnels ou aux associations de professionnels (voir Assistance juridique). L’avocat répond aux questions concernant le domaine d’activité du professionnel ou de l’association. Le régime d’assurance offre aussi, en cas de litige, une aide financière au professionnel ou à l’association qui couvre les honoraires et les frais judiciaires.

Dans des cas de litige touchant :

  • Une enquête judiciaire touchant le professionnel dans le cadre de sa profession et nécessitant la présence de ce dernier;
  • Une enquête sur l’aptitude de l’assuré à exercer sa profession;
  • Une enquête sur le droit de l’assuré d’exercer sa profession ou de renouveler son permis;
  • Une enquête disciplinaire ou une plainte;
  • Des accusations criminelles ou de nature pénale contre l’assuré, seulement s’il est acquitté.

L’assuré embauche l’avocat de son choix. Les honoraires, les frais d’expertise et de justice de l’avocat sont payés par le régime d’assurance juridique jusqu’à concurrence du montant maximal prévu au contrat d’assurance.

Exemples

  • Le Comité de révision de la pratique a déposé une plainte contre un de nos représentants qui n’a pas déclaré son engagement dans une autre entreprise.
  • Le Comité de révision de la pratique a déposé une plainte qui allègue qu’un manque d’information aurait empêché un client de prendre une décision éclairée.
  • Le Comité de révision de la pratique fait une enquête parce qu’un professionnel aurait une liaison amoureuse avec un client.