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Assurance pour les employés d’une entreprise

FBA offre ce programme aux employeurs qui désirent ajouter des avantages à leur régime d’assurance collective. Ce programme est accessible au personnel régulier comme au personnel à temps partiel. Il fournit de l’aide aux employés en leur donnant accès par téléphone à un avocat qui donne de l’information sur les questions courantes de droit (voir Assistance juridique). Il leur fournit également une aide financière couvrant les honoraires et autres frais judiciaires, en cas de litige couvert.

  • Acte de consommation : litige suite à un bris de contrat, à des vices cachés, à de la publicité trompeuse, en rapport avec un acte de consommation.
  • Dommages corporels : litige suite à des blessures corporelles subies par l’assuré en raison de la négligence ou de la faute d’un tiers.
  • Résidences principales et secondaires : tout litige en rapport avec sa résidence principale ou secondaire.
  • Protection du revenu : tout litige concernant les problèmes de l’assuré à faire respecter ses droits en vertu d’un programme de compensation de revenu, qu’il soit public ou privé (indemnisation des travailleurs, assurance invalidité, SAAQ, CSST au Québec, etc.).

L’assurance couvre les honoraires d’avocat de son choix, frais d’expertise et judiciaires, jusqu’à concurrence du montant maximal prévu au contrat.

Couvre aussi les questions non contentieuses relativement à :

  • Succession
  • Protection du majeur : tutelle ou curatelle

Exemples

  • J’ai eu un accident et mon assureur invalidité ne veut pas me verser de prestation.
  • Mon fils s’est blessé pendant qu’il jouait dans une cours d’école non sécuritaire.
  • Je veux intenter une action en justice contre mon propriétaire qui prend des mesures pour m’expulser de mon logement sans raison.
  • Mon propriétaire entame une poursuite pour des dommages matériels causés à un appartement.