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Assistance juridique pour la petite entreprise ou le travailleur autonome

Le service d’assistance juridique FBA est un service téléphonique qui offre à vos clients des renseignements dans tous les domaines du droit canadien sur toutes les questions touchant leur domaine d’activité.

Cette information est fournie :

  • par des avocats qualifiés possédant plus de 5 ans d’expérience;
  • via un numéro sans frais;
  • avec des réponses détaillées;
  • sans limite du nombre et de la durée des appels.

Questions?

  • Comment peut-on congédier un employé? Quels sont les droits de l’employeur à cet égard?
  • Quelles sont les conséquences fiscales d’une transaction?
  • Ce comportement peut-il être considéré comme du harcèlement?
  • Quelle est la pertinence d’avoir une convention d’actionnaires?
  • Ai-je besoin d’un permis pour exploiter mon entreprise?
  • Dois-je faire des versements périodiques pour le remboursement de la TPS/TVQ?
  • Dois-je embaucher un employé sur une base contractuelle ou salariale?